Conditions générales de ventes

1 / PREAMBULE

CNC-Shopping a pour activité la vente en ligne de pièces détachées et composants électroniques pour machines-outils CNC et automates industriels, auprès des professionnels.

CNC-Shopping est le nom de marque de la CNC-SHOPPING, enregistré au RCS 29-12-1989 - SIRET 35285361800036 – APE 4662 Z – Identification Intra Communautaire européenne FR 60 352 853 618.

2 / APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1 Toute prestation de services ou passation de commande sur notre site internet cnc-shopping.com et cnc-shopping.co.uk, implique la reconnaissance par le client de l'adhésion entière et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV), ainsi que la renonciation à toutes conditions d'achat différentes, sauf accord dérogatoire entre CNC-Shopping et le client.

2.2 CNC-Shopping se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

2.3 Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité en France ou à l’Étranger, quelque soit la destination de livraison.

3 / COMPTE CLIENT

3.1 Création

L'ouverture d'un compte, sera une étape obligatoire pour toute société souhaitant collaborer avec CNC-Shopping. La création du compte client pourra se faire par téléphone ou via le site internet cncshopping.com ou cnc-shopping.co.uk à partir de la page d’accueil ou la page de paiement. En s’inscrivant sur le site Internet de vente en ligne CNC-Shopping, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Étant donné qu'elles sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures et des contrats de garantie. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation du site CNC-Shopping.

3.2 Données Personnelles

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations du client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). CNC-Shopping est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Le client conserve un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (loi du 06/08/2004). Le client peut à n'importe quel moment faire une demande auprès de CNC-Shopping afin de savoir quelles sont les informations le concernant détenues par CNC-Shopping et en demander la modification. CNC-Shopping est le seul détenteur des informations concernant le client. Si cela a été accepté lors de l’identification sur le site, CNC-Shopping peut envoyer au client des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

4 / PASSATION DE COMMANDE

4.1 Toute commande passée auprès de CNC-Shopping est ferme et définitive.

4.2 CNC-Shopping se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel il existerait un litige et de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d'exécution de ladite commande et la désignation des produits concernés, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le client.

4.3 En cas d’indisponibilité d’un produit, du fait d’une rupture de stock ou de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des produits faisant l’objet d’une commande en cours, CNC-Shopping s’engage à en aviser le client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins mais ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de CNC-Shopping.

4.4 CNC-Shopping se réserve le droit de faire évoluer les produits présentés sur le site internet cnc-shopping.com ou cnc-shopping.co.uk sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation. Certaines photos peuvent être non contractuel.

5 / EXECUTION DE VOS COMMANDES

5.1 Le délai de livraison débute dès réception de commande et validation du paiement, ou avec l'accord du service comptabilité pour les comptes clients à 30 Jours. Les expéditions sont effectuées à heure française.

5.2 Si dans votre commande un produit venait à être momentanément indisponible, CNC-Shopping vous informerez immédiatement et vous proposerez, si vous le souhaitez, un produit du moins équivalent. ET si CNC-Shopping n'y parvenait pas, nous procéderons à la mise en place d'un avoir ou à l'annulation et au remboursement dudit produit.

6 / PRIX

6.1 Les biens sont fournis sur la base du tarif CNC-Shopping tel qu'indiqué sur le site internet. Les prix facturés sont les tarifs en vigueur au moment de la commande. CNC-Shopping se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses tarif dans le cadre de la législation en vigueur.

6.2 Sauf conditions particulière, les prix sont toujours exprimés hors taxes, la TVA et toutes autres taxes, les prestations et frais de transport non compris seront facturées en sus. Le taux de TVA applicable aux relations commerciales est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Tout client, au sein de l'Union Européenne, ayant communiqué un numéro de TVA non valide se retrouvera alors dans l'obligation de payer celle-ci.

7 / ETATS DES PRODUITS

7.1 Les biens listés sur notre site Internet cnc-shopping.com, ou cnc-shopping.co.uk sont disponibles sous différentes options d'achats :

  • Neuf : Le produit est neuf, il n'a jamais été installé ou utilisé. Il est accompagné d'une garantie de fonctionnement moyenne durée à longue durée.
  • Reconditionné : Vous achetez un produit moins coûteux qu'un produit neuf et vous économisez tout en bénéficiant d'un produit de qualité (testé et vérifié). Les produits reconditionnés viennent également en remplacement de certains produits neufs en arrêt de fabrication du fait de leur obsolescence.
  • Occasion : Vous achetez un produit considérablement moins coûteux qu'un produit neuf ou un produit reconditionné et vous économisez tout en bénéficiant d'un produit digne de la qualité CNC-Shopping.
  • Échange Standard : Tout produit comportant le symbole « E » est destiné au service d'échange standard. Faites nous parvenir votre pièce défectueuse puis nous vous remplacerons votre pièce à l'identique. Seule les pièces qui seront jugées réparable par notre service réparation pourront être remplacées. Une caution peut-être exigée pour un échange anticipé (uniquement pour l'expédition d'une pièce avant le renvoi de votre pièce défectueuse, merci d'indiquer le diagnostique, problème ou la panne rencontrée sur votre matériel).

7.2 Les produits à l'état neuf, reconditionné, occasion ou encore à l'état d'échange standard sont nettoyés, vérifiés et testés par nos techniciens spécialisés avant la mise en vente. Lorsqu''il nous est impossible de tester un produit, nous l'indiquons sur la fiche produit.

7.3 Ils sont accompagnés d'une garantie de fonctionnement moyenne durée à longue durée. La durée peut varier selon les produits, elle est indiquée sur chaque fiche produit.

8 / PAIEMENT

8.1 Conditions de paiement

Les factures CNC-Shopping sont payables par carte bancaire, Paypal, chèque, et virement bancaire. Et doivent respecter les conditions de paiement suivantes :

  • Paiement à la commande : Pour toutes les premières commandes effectuées en ligne et par e-mail, pour les clients en dehors du territoire Français.
  • Paiement à réception de factures : Le paiement s'effectue à réception de la facture qui accompagne le colis lors de la livraison, pour toutes les commandes enregistrées avec un compte client vérifié par notre service comptabilité. Cette option concerne uniquement les sociétés résidant en France.
  • Paiement à 30 jours : Pour les clients réguliers et les clients souhaitant ouvrir un compte à 30 jours. Le délai maximum de règlement du solde de facture est fixé à 30 jours calendrier, à dater de l’émission de la facture par Cnc-shopping. Au delà de cette période, des intérêts de retard seront dus, et votre compte client pourra être bloqué pour le passage de nouvelles commandes. Cette option concerne uniquement les sociétés résidant en France et sous réserve d'acceptation de notre service comptabilité.

8.2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CNC-Shopping qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de CNC-Shopping.

  • Le paiement d'intérêts de retard égaux à 3 fois le taux de l'intérêt légal. Les intérêts de retard courront du jour de l'échéance jusqu'au jour du complet paiement.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € étant entendu que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre Société se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

9 / LIVRAISON

9.1 Le coût du transport des biens est supporté par L’acheteur.

9.2 Les délais de livraison ou d'exécution des Prestations de CNC-Shopping ne sont communiqués qu'à titre indicatif et hors délai douanier. Toutefois, CNC-Shopping s'engage à tout mettre en œuvre afin de respecter ces délais. Aucun retard ne peut justifier la résiliation de la commande, donner lieu à pénalité, ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par CNC-Shopping. Les délais communiqués seront automatiquement prorogés dans les cas suivants :

  • Survenance d'événements indépendants de la volonté de CNC-Shopping, grève ou rupture de stock de produits, modifications de la commande.
  • Défaut d'accès du client au site Internet.
  • Remise en retard par le client des renseignements et/ou documents nécessaires à la réalisation de la commande.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison les biens n'ont pas été livrés, pour toute autre cause la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie; le client pourra obtenir restitution de son acompte.

9.3 Le choix du transporteur est de notre fait sauf spécifications précises apportées par l’acheteur. En outre l'acheteur peut bénéficier des services de son propre transporteur sous réserve d'acceptation du service d’expédition CNC-Shopping.

9.4 Le transfert des risques sur les produits vendus ou sur les prestations réalisées par CNC-Shopping s'effectue à la remise des produits ou des biens au transporteur ou à la sortie des établissements de la société.

10 / RECEPTION

10.1 Les biens de la prestation voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

10.2 Il appartient au client de vérifier à la livraison que les marchandises ou les biens objets de la prestation sont conformes à celles commandées et d'effectuer s'il y a lieu, ses réserves au transporteur au moment de la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de transport. A défaut, les biens seront considérées comme acceptées par le client.

10.3 Les réclamations relatives à la non-conformité des marchandises ou des biens devront être signalées à CNC-Shopping, sur un délai de 10 jours. Passé ce délai, le client ne pourra plus invoquer la responsabilité CNC-Shopping.

10.4 Le client devra laisser à CNC-Shopping toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. CNC-Shopping ne pourra être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Les coûts imprévus, tel que les frais de douane sont à la charge du client.

11 / GARANTIE

11.1 CNC-Shopping n'est que l’intermédiaire entre le client et le fabricant. En conséquence, CNC-Shopping garanti les produits vendus contre tout défaut de matière et de fabrication en conformités avec les garanties constructeurs qui n’engagent que lui. Au titre de cette garantie, la seule obligation de CNC-Shopping sera le remplacement du produit ou la réparation de l’élément reconnu défectueux. Si CNC-Shopping décide que votre produit ne peut être remplacé due à son indisponibilité ou une autre raison, nous vous créditerons alors votre compte CNC-Shopping du montant original que vous avez payé après retour et vérification du matériel défectueux.

11.2 CNC-Shopping vous offre différents types et périodes de garantie, elle s’applique à compter de la date de livraison du produit :

  • Garantie échange : Le produit est sous garantie par remplacement du même produit ou un produit similaire de remplacement durant toute sa période contractuelle.
  • Garantie retour atelier : Le produit est sous garantie par un retour atelier, afin d'être réparé dans nos ateliers ou remplacé, durant toute sa période contractuelle.
  • Garantie remboursement : Le produit est sous garantie par un remboursement durant toute sa période contractuelle. Nous créditerons alors votre compte Cnc-shopping du montant original que vous avez payé après retour et vérification du matériel défectueux.

11.3 Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client devra au préalable aviser par e-mail ou par courrier CNC-Shopping des dysfonctionnements constatés et obtenir une autorisation de retour. Les frais de port liés au retour de la pièce défectueuse sont à la charge exclusive du client.

11.4 La durée de garantie n'est pas augmentée si une intervention s'est produite pendant la durée de celle-ci. La date de livraison reste le point de départ de la durée de garantie.

11.5 La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…) ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par CNC-Shopping.

11.6 Sans constituer une liste exhaustive, la garantie ne joue pas également dans les hypothèses suivantes :

  • Tout produit dont le numéro de série a été effacé, modifié ou enlevé ainsi que les étiquettes de garantie violées.
  • Tout endommagement, détérioration ou défaillance résultant: d’un accident, d’un mauvais traitement, d’une négligence, du feu, d’un liquide, de la foudre ou de tout autre facteur naturel, d’une modification non autorisée du produit ou d’une mauvaise application des instructions fournies avec le produit.
  • De la réparation ou de la tentative de réparation par toute personne non-autorisée par CNC-Shopping
  • De l’endommagement ou de la perte de tous programmes, toutes données ou tous supports de mémoire amovibles.
  • De la perte de données survenant au cours de la réparation ou du remplacement du produit.
  • De tout endommagement du produit pendant son transport.
  • Du déplacement ou de l’installation du produit.
  • De causes externes au produit, telles que fluctuations dans l’alimentation électrique ou pannes d’électricité.
  • De l’usure normale.
  • Du non-respect par le propriétaire des règles d’entretien régulier du produit ou des composants (comme le nettoyage des filtres de ventilateur à effectuer par l’utilisateur).

11.7 Notre garantie ne couvre pas la perte d'exploitation, les frais de main-d'œuvre ni ceux résultant des opérations de démontage et de remontage. Notre garantie ne s'applique pas en cas de destination particulière du matériel ou de sujétion non déclarée par l'Acheteur dans le bon de commande.

11.8 En aucun cas, nous ne serons responsables des dégâts ou des dommages indirects dus au fonctionnement normal ou anormal, ou à une interruption de fonctionnement des matériels livrés. Les dispositions de la présente garantie constituent notre seule obligation ou responsabilité en ce qui concerne le matériel livré, elles prévalent sur toutes autres garanties implicites ou explicites existant dans tout autre document. Les dispositions de la présente garantie constituent également les seuls dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés par l'acheteur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code Civil.

12 / RECLAMATION

12.1 Pour être valable, toute réclamation doit être formulée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du bien. Toute réclamation effectuée par l'acheteur dans le respect des modalités ci-dessous, ne suspend en aucun cas le paiement dudit produit. Pour tout différent ou tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les deux parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut, le règlement du litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bobigny.

12.2 Toute livraison fera l'objet d'un bon de livraison que l'acheteur devra émarger lors de la réception des produits. La signature de ce récépissé de transport constitue une acceptation sans réserve de la marchandise et donc l'abandon de ses droits de contestation.

12.3 Il appartient à l'acheteur de vérifier les produits au moment de leur livraison et de formuler toute réserve utile auprès du transporteur conformément aux dispositions légales applicables (réserves précises par lettre recommandée, avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception), faute de quoi il ne pourra être fait droit à aucune réclamation, et ce même en cas de réclamation ultérieure faite directement auprès du vendeur.

12.4 Toute détérioration du produit réalisée lors du transport relève de la responsabilité du transporteur uniquement, l'acheteur renonçant à tout recours contre le vendeur à ce titre.

12.5 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur visées ci-avant, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou sur un vice apparent affectant les produits doivent obligatoirement être adressés au vendeur par écrit dans les 48 heures de la réception de la marchandise. A défaut du respect de ce délai, aucun retour de marchandises ne sera accepté par le vendeur et aucune réclamation ne pourra être prise en considération à l'exception de la garantie des vices cachés qui seule pourra être mise en œuvre.

12.6 En cas de réclamation auprès du vendeur, il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité ou du vice apparent constaté, ce dernier devant laisser au vendeur toute facilité pour procéder à un contrôle.

12.7 Aucun retour ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord écrit et préalable du vendeur, lequel se réserve le droit de mener une expertise préalable des produits prétendument viciés ou non-conformes. Aucun retour ne saurait être accepté dans un conditionnement et emballage autre que celui d'origine. En cas de retour de produits, un bordereau de retour devra être établi par l'acheteur, sur lequel figureront le motif du retour et le numéro de la commande ou de la prestation de services.

13 / RETRACTATION

13.1 Pour une commande passée sur le site internet cnc-shopping.com ou cnc-shopping.co.uk, CNC-Shopping permet de bénéficier de 14 jours pour retourner un produit qui ne satisfait pas*. Le client peut dans ce délai retourner ce produit, à ses frais, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé. *(Sous réserve d'éligibilité de votre société, voir article 13.6)

13.2 Ces marchandises devront être retournées en recommandé ou en suivi poste avec une assurance souscrite auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du acheteur. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires & notices), retournés dans leur emballage d'origine ou en l'état initial dans lequel il est vendu.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera ni accepté ni remboursé et des frais de restockage seront appliqués.

13.3 Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à CNC-Shopping, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

13.4 Les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

13.5 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, CNC-Shopping fera le maximum pour rembourser le client le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur le matériel.

13.6 Pour bénéficier du droit de rétractation :

  • Le retour doit s'effectuer dans les 14 jours à compter de la réception du bien.
  • L’effectif total de l'entreprise de l'acheteur doit être inférieur à 5 salariés conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation.
  • L'objet du contrat ne doit pas se trouver dans le même champs d'activité que CNC-Shopping.
  • Le bien fourni par CNC-Shopping ne doit pas être personnalisé pour le client.

14 / RETOURS PRODUIT

14.1 Tout retour de produits ou de biens doit faire l'objet d'un accord exprès et préalable entre CNC-Shopping et le client aux termes duquel seront définies les modalités pratiques. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

En outre, CNC-Shopping ne pourra prendre en compte les retours dépassant le délai établie de 7 jours à compter du jour de la livraison. En-deçà d'une valeur minimum de commande de 1000 euros, CNC-Shopping se réserve le droit de facturer des frais de restockage de 200 euros et pour une commande de plus de 1000 euros des frais de restockage à hauteur de 25% sur le total de votre commande ou des produits retournés.

14.2 Les biens de la prestation qui sont renvoyées doivent être accompagnées d'un bon de retour à fixer sur les colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par CNC-Shopping dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur.

Si la réparation s'avère impossible malgré les prestations de CNC-Shopping effectuées dans les règles de l'art, CNC-Shopping s'engagera dans la mesure du possible à trouver la solution la plus appropriée pour répondre aux besoins du client.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises ou des biens concernés.

14.3 Si vôtre demande est validée, le Service Technique de CNC-Shopping vous fera parvenir une autorisation de retour comportant votre numéro de retour.

14.4 CNC-Shopping ne peut accepter les retours que dans les cas suivants : défaut de matière ou de fonctionnement, non-conformité du produit avec le bon de commande. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de l’accord exprès et préalable de CNC-Shopping.

14.5 Ces retours donneront lieu au remplacement ou à l’émission d’un avoir.

14.6 Les conditions d'acceptation des retours sont les suivantes :

  • Date de livraison inférieure à six semaines
  • Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, complet et en parfait état de fonctionnement
  • L'emballage ne doit être ni raturé ni endommagé
  • Le produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelle que cause que ce soit

14.7 Les conditions de retour/avoir sont les suivantes après validation du retour par notre SAV :

  • Décote systématique de - 20 % sur le prix facturé pour une reprise en stock neuf
  • Décote systématique de - 50 % sur le prix facturé, si le produit ne peut être repris qu'en stock occasion
  • Pas d'avoir en cas de mise au rebut

15 / PROPRIETE

15.1 CNC-Shopping se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance convenue, CNC-Shopping pourra reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

15.2 A compter du transfert de possession, les marchandises non intégralement payées sont considérées être sous la garde de l'acquéreur qui en assure la pleine et entière responsabilité et devra être assuré à cet effet.

Cette disposition ne fait pas obstacle au fait que l'acheteur supporte les risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

15.3 L'acquéreur n'est pas autorisé à revendre ou transformer les marchandises avant leur paiement intégral.

16 / PROPRIETES INTELLECTUELLES

16.1 Le client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les documentations techniques rendus accessibles par CNC-Shopping sur sont site Internet, restent la propriété entière et exclusive de CNC-Shopping et sont exclusivement réservés à l’usage interne du client.

16.2 Le client s’interdit en conséquence sans autorisation préalable de CNC-Shopping de: dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies ou textes; de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies ou textes; d’utiliser ces données, images, photographies ou textes comme base de constitution de catalogues ou autres outils marketing.

16.3 En outre, le client s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et CNC-Shopping vis-à-vis des tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de CNC-Shopping vis-à-vis des tiers.

17 / LOI

Le droit applicable est le droit français à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

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